Case Transfer Due to Administrative Duty Station Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their claim for a bonus related to overseas service and requested payment for the period between February and April 2021; the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to transfer cases to the proper jurisdiction, ruled that jurisdiction is determined by the administrative duty station of the official, not the location where duties are performed, and since the applicant's administrative assignment was in Brest (Finistère) at the time of the challenged decision, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, which has territorial jurisdiction over that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Administrative Duty Station Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).
Cited as the legal basis allowing the President/delegate to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction (Rennes) based on the place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 24 novembre 2022 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la majoration pour service dans un département d'outre-mer ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui verser cette majoration qui lui est due sur la période du 18 février au 1er avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rennes : () Finistère () ".
3. Le lieu d'affectation d'un agent public, au sens de ces dispositions, est le lieu d'affectation administrative de l'agent et non le lieu où il exerce effectivement ses fonctions.
4. M. B demande l'annulation de la décision du 24 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 24 novembre 2022 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la majoration pour service dans un département d'outre-mer. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le lieu d'affectation administrative de M. B était la division entraînement de la force d'action navale - antenne de Brest (Finistère). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A B.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou