Case Dismissed for Failure to Include Contested Decision in Initial Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an audit procedure conducted by a family allowance fund inspector and the exoneration of resulting sums and penalties, but the administrative court dismissed the request because the litigant failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to include the decision being challenged with the initial filing. Following a formal request from the court registry to remedy this omission, the litigant failed to produce the contested decision within the specified one-month period, leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible pursuant to the procedural rules authorizing the dismissal of unregularized applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Case Dismissed for Failure to Include Contested Decision in Initial Filing: Following a formal request from the court registry to remedy this omission, the litigant failed to produce the contested decision within the specified one-month period, leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible pursuant to the procedural rules authorizing the dismissal of unregularized applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the request based on the inadmissibility identified in the previous articles.
The court uses this article to reject the request due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article governed the procedure requiring an invitation to regularize the request, which was not followed by the applicant.
This article specifies the procedural requirement (attaching the contested decision) that was initially violated, leading to the need for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la procédure de contrôle d'une inspectrice de la caisse aux affaires familiales ainsi que l'exonération de toutes les sommes et pénalité qui en ont découlé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois lui a été adressé le 26 septembre 2023 qu'elle a bien réceptionné le 28 septembre 2023. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B, n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation dans le délai imparti et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.