Tax Abatement Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to obtain a tax abatement for the year 2023, but the administrative court dismissed the request via an order because the claimant failed to regularize their filing following a formal request to do so. The court noted that a request for regularization, sent by mail regarding the requirement to attach the contested administrative decision for a claim seeking payment of money, was deemed properly notified despite being returned as "advised and unclaimed," and since the claimant did not submit the necessary documents within the specified timeframe, the petition was manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the summary rejection of such filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Abatement Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Filing: The court noted that a request for regularization, sent by mail regarding the requirement to attach the contested administrative decision for a claim seeking payment of money, was deemed properly notified despite being returned as "advised and unclaimed," and since the claimant did not submit the necessary documents within the specified timeframe, the petition was manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the summary rejection of such filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the request, reflecting the final order of the court.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the applicant failed to regularize it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023 M. A B demande au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière pour l'année 2023 d'un montant de 1428 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()".
4. Une demande de régularisation en date du 26 septembre 2023 a été adressée au requérant par courrier lui demandant de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, le courrier doit être regardé comme régulièrement notifié à la date de présentation du pli, soit le 28 septembre 2023. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit de documents dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.