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2312724 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Silence Regarding Energy Renovation Grant

Numéro de cause 2312724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the administrative silence regarding their appeal against the rejection of their application for a specific energy renovation grant, but subsequently filed a statement of withdrawal of the request. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, found that the withdrawal was unequivocal and unopposed, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Silence Regarding Energy Renovation Grant: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, found that the withdrawal was unequivocal and unopposed, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif silence de l'administration refus de débats publics arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2306131
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Silence on Residence Permit Application
2304991
Withdrawal of Judicial Review for Energy Transition Grant Denial
2406729
Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Energy Grant Withdrawal
2200445
Withdrawal of Judicial Review Petition Following Corrective Administrative Action
2500623
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Transition Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours, enregistré le 7 juin 2023, dirigé contre la décision du 14 mars 2023 rejetant sa demande de versement d'une prime de rénovation énergétique dite " Ma PrimeRenov' ".

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,