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2312720 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Order

Numéro de cause 2312720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to offer suitable housing based on their needs, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing, specifically by not submitting a copy of the relevant mediation commission's decision or justifying its absence within the fifteen-day period granted following a judicial request for regularization. The court relied on provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not properly supplemented after being put on notice, concluding that the procedural defect rendered the request defective under administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Order: The court relied on provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not properly supplemented after being put on notice, concluding that the procedural defect rendered the request defective under administrative justice codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure besoin de logement production de créance procédure d'expulsion délai de résiliation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize the file.
Art. R. 778-2 code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, which was not fulfilled by the applicant.
Généré par l'IA
2107137
Petitioner Fails to Regularize Housing Application Filing, Leading to Dismissal
2401009
Petitioner's Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Housing Claim
2212504
Failure to Regularize Petition for Housing Assignment
2206810
Petitioner Fails to Remedy Procedural Defect in Housing Compulsion Case
2310139
Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Housing Assignment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize the file.

Art. R. 778-2 code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, which was not fulfilled by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par la juridiction

le 26 septembre 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 27 septembre 2023,

Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie complète de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont elle se prévaut, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.