Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312715 Généré par l'IA

Rector Implicit Refusal Annulment Salary Payment Inadmissibility

Numéro de cause 2312715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the academic rector concerning a demand for full salary payment, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing, specifically by not attaching the required prior administrative claim and proof of its submission after being explicitly ordered to do so by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rector Implicit Refusal Annulment Salary Payment Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement annulation du contrat arriérés de salaire annulation de la décision administrative défense de payer inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request via an ordinance due to manifest inadmissibility after regularization failure.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the procedural requirement of attaching proof of prior claim, the failure of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2109571
Rector's Implicit Refusal Annulled for Lack of Stated Reasons
2208347
University Salary Deduction Annulment Request Inadmissible in Summary Proceedings
2310888
Petitioner v. Academy Rectorate (Rejection of Annulment Claim for Lack of Legal Grounds)
2301961
Rejection of Annulment Request for Lack of Jurisdiction Over Implied Decision
2118280
Inadmissibility of Injunction Request Against Academic Rector Without Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request via an ordinance due to manifest inadmissibility after regularization failure.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the procedural requirement of attaching proof of prior claim, the failure of which led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que son salaire lui soit versé en intégralité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans produire la réclamation préalable adressée au recteur de l'académie de Paris et la preuve de dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 30 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.