Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision upholding the refusal to issue long-stay visas to several family members, but the administrative court rejected the petition because the initial filing, though timely, failed to present any legal grounds or argumentation establishing the illegality of the contested administrative decision. Applying the relevant procedural code, the court reasoned that because the deadline for filing the required supplementary brief containing the grounds had expired without any such submission (or a timely request for legal aid that would have interrupted the deadline), the petition could no longer be regularized and was therefore manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme I H est rejetée, Article R. 411-1 du même code, Article R. 421-1 du même code; Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds: Applying the relevant procedural code, the court reasoned that because the deadline for filing the required supplementary brief containing the grounds had expired without any such submission (or a timely request for legal aid that would have interrupted the deadline), the petition could no longer be regularized and was therefore manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case, although it does not cite a specific legal article for the rejection in the dispositive itself, beyond the context provided in the considerations (Art. R. 222-1 CJA).
Although cited in the preamble to the reasoning, this article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final order in Article 1.
Cited in the reasoning establishing that the initial request lacked the statement of grounds, making the matter inadmissible under the terms established by this article.
Cited in the reasoning regarding the deadline for filing the appeal, establishing the point at which the request could no longer be regularized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme G I H doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française compétente refusant de délivrer des visas de long séjour à M. C A K, M. M C A et aux enfants F C, B C, D C, E C et L C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. La requête présentée par Mme I H se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir le 19 août 2023, date à laquelle une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant un délai de de deux mois sur sa demande enregistrée le 19 juin 2023 et à laquelle l'accusé de réception comportant l'indication des voies et délais de recours lui a été régulièrement notifiée, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai, susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme I H est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G I H.
Fait à Nantes, le 8 avril 2024.
La présidente,
M. J
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,