Nationality Dismissal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefecture's decision to dismiss their application for French nationality, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the Prefect of Essonne, which falls under the territorial purview of the Administrative Tribunal of Versailles according to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 de ce même code; Nationality Dismissal Jurisdiction Transfer: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which is the procedural consequence of the decision.
This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court is not competent.
This article establishes the general rule for territorial competence based on the location of the authority that took the contested decision.
This article establishes that the Essonne department falls under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, thereby setting the correct venue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait en poursuivre l'instruction dans les conditions prévues par les articles 37 et 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet de l'Essonne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,