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2312704 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2312704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year ban on return, along with ancillary requests for reconsideration and costs. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence at the time the contested order was issued was located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to procedural rules governing jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence at the time the contested order was issued was located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to procedural rules governing jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du for territorial décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
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2316358
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2301271
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2310322
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2502660
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2307895
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Assaouci Makroum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sannois, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C