Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312699 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Appeal Against Childcare Assistant Certification Revocation

Numéro de cause 2312699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated proceedings seeking the annulment of the July 26, 2023, decision by the Departmental Council President that revoked her certification as a childcare assistant, along with the subsequent rejection of her administrative appeal. During the procedure, the petitioner filed a motion for a pure and simple withdrawal of her original request. The Tribunal Administratif formally acknowledged and recorded this unopposed withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby terminating the appeal proceedings without addressing the merits of the certification revocation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Appeal Against Childcare Assistant Certification Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande révocation du concordat licenciement administratif radiation du barreau action en contestation du cas de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2202578
Withdrawal of Action to Annul Childcare Provider Accreditation Revocation
2301563
Withdrawal of Childminder Revocation Appeal
2404465
Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Accreditation Decision
2206378
Presumed Withdrawal of Childcare Accreditation Annulment Claim
2203607
Claimant v. Departmental Council President Regarding Childcare Assistant Authorization Revocation (Inadmissible Appeal)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 26 juillet 2023 retirant son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312699