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2312695 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application

Numéro de cause 2312695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a national council's decision from September 6, 2023, refusing to issue a professional card. However, the applicant subsequently filed a submission on September 24, 2025, formally withdrawing their request for annulment. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals via order, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application: However, the applicant subsequently filed a submission on September 24, 2025, formally withdrawing their request for annulment. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals via order, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête déclaration de reconnaissance validité du mariage notification de la décision divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the request based on procedural authorization.
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2200014
Tribunal Decision Acknowledging Withdrawal of Annulment Application
2303275
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2205962
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2100300
Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Decision
2402819
Petitioner's Unreserved Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record the withdrawal (désistement) of the request by ordinance.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the request based on procedural authorization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). »

2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 7 octobre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.