Detainee's Challenge to Deportation Order Dismissed for Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from the national territory, imposing a one-year travel ban, and ordering his registration for non-admission to the Schengen system, but because the applicant was released from the administrative detention center before the request was judged and failed to inform the court of a current address, the court determined there was no longer any need to rule on the merits of the appeal, issuing an order dismissing the case on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Challenge to Deportation Order Dismissed for Mootness: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the request.
This provision, cited by the court, allows the President or designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de un an, et a ordonné son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. M. B, retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot
(Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 28 novembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Oise.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,2