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2312693 Généré par l'IA

Incompetence of Administrative Jurisdiction to Rule on Judicial Error Indemnity

Numéro de cause 2312693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought indemnity from the administrative tribunal for alleged judicial error committed by a judicial appellate court. The court ruled that the administrative jurisdiction is incompetent to rule on a request for damages based on a decision rendered by a court of the judicial order, and consequently, the claim was rejected as improperly filed before an incompetent jurisdiction, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents to dismiss requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Incompetence of Administrative Jurisdiction to Rule on Judicial Error Indemnity: The court ruled that the administrative jurisdiction is incompetent to rule on a request for damages based on a decision rendered by a court of the judicial order, and consequently, the claim was rejected as improperly filed before an incompetent jurisdiction, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents to dismiss requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative indemnisation de l'erreur judiciaire administration de la justice méconnaissance des règles de compétence responsabilité administrative épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
Article 1er
The core order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the claim.
Généré par l'IA
2301672
Administrative Court Incompetence in Enforcing Judicial Penalty
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
2408291
Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
24BX02244
State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute
493605
Jurisdictional Incompetence Regarding Organization of Judicial Court Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder une indemnité en raison d'une erreur judiciaire qui aurait été commise à son encontre par la Cour d'appel d'Angers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de lui accorder une indemnité en raison d'une erreur judiciaire qui aurait été commise à son encontre par la Cour d'appel d'Angers. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître d'une telle demande, au demeurant très flou, qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Cette requête ne peut dès lors qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,