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2312692 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Damages Claim Following Hospital Acknowledgment; Court Awards Petitioner Administrative Costs

Numéro de cause 2312692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from a hospital regarding a training agreement breach and sought costs, but subsequently filed a motion to withdraw the claim for the principal sum after the hospital acknowledged the matter; accordingly, the court formally recorded the withdrawal of the damages claim and ordered the hospital to pay the petitioner €500 to cover costs under administrative procedure law.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Damages Claim Following Hospital Acknowledgment; Court Awards Petitioner Administrative Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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frais administratifs retrait des conclusions civiles frais médicaux responsabilité hospitalière versement de dommages-intérêts droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the defendant to pay a sum regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request via ordinance, including noting withdrawals and ruling on costs under Article L. 761-1.
Article 1er
Gives note of the withdrawal regarding the main claim for damages.
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2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2201383
Petitioner Withdraws Claim After Settlement
2106389
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2300853
Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Following Settlement
2301331
Claimant Withdraws Suit, Court Awards Costs to Claimant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives note of the withdrawal regarding the main claim for damages.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the defendant to pay a sum regarding costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request via ordinance, including noting withdrawals and ruling on costs under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Choulet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au versement de la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice né de l'inexécution de sa convention de formation du 18 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du versement de la somme en litige.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. B, qui conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros, doit être regardé comme se désistant de cette demande. Son désistement et pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros présentées par M. B.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à M. B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.