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2312681 Généré par l'IA

Challenger Fails to Justify Appeal of Denied Naturalization

Numéro de cause 2312681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the mandatory prior appeal decision by the Minister of the Interior rejecting their request for naturalization, but the court dismissed the administrative appeal because the initial request, filed within the two-month statutory period following the administrative decision, failed to include any statement of facts, legal grounds, or arguments demonstrating the illegality of the challenged decision, and the petitioner did not submit any supplementary brief containing such grounds before the deadline for regularization expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Challenger Fails to Justify Appeal of Denied Naturalization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation naturalisation facilitée ministre de l'intérieur exception d'inconstitutionnalité motifs légaux qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, as was done here.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal filed by M. A.
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2400545
Challenger v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement Appeal)
2210235
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to State Legal Claims
1912956
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2406083
Dismissal of Naturalization Annulment for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2000088
Petitioner's Failure to Confirm Naturalization Appeal Continuation Leads to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal filed by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, as was done here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Fall, saisit le tribunal de son recours préalable obligatoire devant être formé devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer contre la décision du 29 juin 2023 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 30 août 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,