Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Functional Protection Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of their request for functional protection by the rector of the Créteil academy, along with an order to grant such protection and recover legal costs. The court, referencing the rules on jurisdiction, determined that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to an establishment in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal, under its delegated authority, ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Functional Protection Case: The court, referencing the rules on jurisdiction, determined that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to an establishment in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal, under its delegated authority, ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally executes the transfer of the case based on jurisdictional grounds.
This provision served as the legal basis for the President's delegation and the subsequent order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Maujeul demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mars 2023 du silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil sur sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née
le 30 mars 2023 du silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil sur sa demande de protection fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, soit le 30 mars 2021, Mme B était affectée à l'école élémentaire Jules Michelet à
Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. Ladreyt