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2312679 Généré par l'IA

Student Grade Review Petition Dismissed for Deficiency

Numéro de cause 2312679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A student sought judicial review regarding the revision of a grade received in the sixth semester of a bachelor's degree program, but the submitted petition merely requested a ruling without presenting any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions. The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests and the requirement for a petition to set forth grounds, ruled that the filing was fatally deficient, rendering it inadmissible and uncurable, and therefore ordered the petition to be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student Grade Review Petition Dismissed for Deficiency: The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests and the requirement for a petition to set forth grounds, ruled that the filing was fatally deficient, rendering it inadmissible and uncurable, and therefore ordered the petition to be dismissed.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision demande de révision échec définitif aux examens fixation du taux d'invalidité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the final disposition, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2500068
Student Grade Judicial Review Dismissed
2200531
University Grade Judicial Review Dismissed
2404991
Grade Revision Judicial Review Dismissal for Procedural Defects
2505465
Judicial Review of Diploma Grades Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2202119
Student v. University President (Academic Grading Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the final disposition, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal de statuer sur sa demande de révision d'une note obtenue au semestre 6 de sa licence 3 mention LEA Espagnol-Anglais EAD à l'université Paris Nanterre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme A, qui se borne à demander au tribunal de statuer sur la révision d'une note obtenue au semestre 6 de sa licence 3, n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.