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2312677 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review After Partial Satisfaction

Numéro de cause 2312677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel government entities to release documentation related to a financial aid or subsidy contract awarded to another entity, including the subsidy application, selection procedure details, and compliance verification documents. The court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire claim after having achieved partial satisfaction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Partial Satisfaction: The court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew its entire claim after having achieved partial satisfaction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel résolution du contrat désintéressement du créancier procédure de contrôle des aides contrat de droit administratif subvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial claim (point 3 of the prayer for relief), this article related to costs was not applied in the final operative orders, which only acknowledged the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is the core of the final order (Article 1er).
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2306381
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2304790
Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Waiver Granted
2302318
Administrative Withdrawal of Judicial Review Following Compliance
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2402900
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial claim (point 3 of the prayer for relief), this article related to costs was not applied in the final operative orders, which only acknowledged the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is the core of the final order (Article 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société GERS SAS, représentée par

Me de Gaulle et Me Destal, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 23 février, 13 mars et 8 mai 2023 par lesquelles le secrétaire général pour l'investissement et la société Bpifrance ont refusé de lui communiquer le contrat d'aide ou de subvention conclu avec la société Loamics, le dossier de candidature relatif au projet P4DP remis par le consortium dont la société Loamics est la cheffe de file, les documents relatifs à la procédure de sélection des lauréats de l'AMI Santé Numérique et ceux permettant de vérifier la compatibilité de l'aide octroyée au régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023 ;

2°) d'enjoindre au secrétaire général pour l'investissement et à Bpifrance de lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, lesdits documents ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le secrétaire général pour l'investissement conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société GERS SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société GERS SAS a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu partiellement satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GERS SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GERS SAS et au secrétaire général pour l'investissement.

Fait à Paris, le 22 avril 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. GROS

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.