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2312673 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2312673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of 3,628 euros for the year 2022, but after the court formally invited the petitioner, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, and no confirmation was received within the stipulated one-month period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée fiction de retrait restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital coopération fiscale européenne

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the presidents of judicial divisions to give notice of discontinuance by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2311391
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition
2106862
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Request
2306053
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2402373
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly records the discontinuance of the request, based on the procedural rule cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the presidents of judicial divisions to give notice of discontinuance by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 628 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,