Withdrawal of Annulment Request for Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from June 29, 2023, which deducted six points from her driving license following an offense committed on September 30, 2022. After the defense filed a conclusion for no further proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew her claim by a memo dated December 20, 2023. Consequently, the Administrative Tribunal of Nantes granted the withdrawal of the request, based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Driving License Point Deduction: After the defense filed a conclusion for no further proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew her claim by a memo dated December 20, 2023. Consequently, the Administrative Tribunal of Nantes granted the withdrawal of the request, based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note such voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the application by Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 M du 29 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré six points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 30 septembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 3 mai 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE