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2312673 Généré par l'IA

Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2312673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision by the disability rights commission (CDAPH) rejecting her application for the adult disability allowance (AAH). The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant social security and family action codes, disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specifically designated judicial courts, not the administrative tribunal. Therefore, the court dismissed the request by order, finding itself manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant social security and family action codes, disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specifically designated judicial courts, not the administrative tribunal. Therefore, the court dismissed the request by order, finding itself manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contentieux de sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité aggravation de l'atteinte à la santé allocation sociale discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the application by order due to the court's manifest lack of jurisdiction.
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2504803
Claim Regarding Adult Disability Allowance Dismissed for Inadmissibility and Jurisdictional Error
2303748
Jurisdictional Dispute over Refusal of Adult Disability Allowance and Compensation Benefit
2500769
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2511812
Jurisdiction over Adult Disability Allowance (AAH) Disputes
2304370
Case Concerning Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to reject the application by order due to the court's manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation adulte handicapée (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, les conclusions de Mme B, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peuvent être rejetées par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 26 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.