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2312670 Généré par l'IA

Contractor's Unilateral Withdrawal of Payment Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2312670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A contracting party filed a request seeking payment of €22,795.03 plus interest and recovery costs from a hospital center related to an executed contract and compensation for legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Contractor's Unilateral Withdrawal of Payment Claim Against Hospital Center: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat unilatéral résolution du contrat honoraires d'avocat entrepreneur ordre de paiement recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the explicit citation within the operative part (Article 1) to give effect to the withdrawal.
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2402290
Withdrawal of Claim Against Hospital Center Following Service Accident
2407807
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2303657
Withdrawal of Interim Payment Claim and Allocation of Costs
2304286
Claimant v. Hospital Center (Executive Title Withdrawal and Costs Award)
2505187
Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cobat.

This order grants the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the explicit citation within the operative part (Article 1) to give effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023 et régularisée le 6 novembre 2023, et des mémoires enregistrés le 23 novembre 2023 et le 21 décembre 2023, la société Cobat demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse, d'une part, à lui verser la somme de 22 795,03 euros, assortie des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, dans le cadre de l'exécution du marché n° 213138 signé en juin 2021, et, d'autre part, à lui payer l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure de l'article 700 du code des procédures civiles ;

2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Cobat informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Cobat déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cobat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et au centre hospitalier de Gonesse.

Fait à Cergy, le 30 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.