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2312665 Généré par l'IA

Failure to Submit Challenged Act Renders Emergency Housing Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2312665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the local prefect to allocate suitable emergency housing, supported by a prior decision from the mediation commission deeming them a priority case, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to submit the challenged administrative act, despite receiving notice, thus contravening procedural requirements for filing the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Submit Challenged Act Renders Emergency Housing Appeal Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours en carence priorité découlant du dépôt ordre d'évacuation ordonnance gouvernementale d'urgence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement (producing the contested act) whose non-fulfillment led to the inadmissibility declared in the rejection.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application, which is the final outcome based on the preceding considerations.
Généré par l'IA
2208676
Petitioner Fails to Attach Challenged Act in Housing Appeal
2307432
Failure to Attach Challenged Act in Housing Obligation Claim
2328689
Failure to Timely Appeal Inaction on Housing Allocation
2304500
Failure to Produce Contested Decision Renders Housing Application Inadmissible
2410544
Failure to Timely Challenge Priority Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application, which is the final outcome based on the preceding considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement (producing the contested act) whose non-fulfillment led to the inadmissibility declared in the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation du 16 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 28 novembre 2023 par courrier recommandé, retourné le 26 décembre 2023 au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 21 mars 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2312265