Tax Assessment Waiver Declaration Suit Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a judicial declaration that its corporate tax assessments for the 2015 fiscal year, amounting to €345,992, had been waived during the proceedings, and requested the State bear litigation costs. The administrative court dismissed the entire request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the judge's function to issue declarations, thus rendering the request for a finding of waiver manifestly inadmissible, leading to the rejection of all conclusions pursuant to Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Waiver Declaration Suit Dismissal: The administrative court dismissed the entire request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the judge's function to issue declarations, thus rendering the request for a finding of waiver manifestly inadmissible, leading to the rejection of all conclusions pursuant to Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as per the dispositive order.
This article was cited in the substantive conclusion (point 2°) which was implicitly rejected by the final order rejecting the entire request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2023, le 21 mai 2024 et le 13 juin 2024, la société Groupe Douglas France, représenté par la SAS L & A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de constater le dégrèvement en cours d’instance des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 à hauteur de 345 992 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Il n’entre pas dans l’office du juge de procéder à des constatations. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal constate le dégrèvement en cours d’instance des cotisations d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées auxquelles la société Groupe Douglas France a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 à hauteur de 345 992 euros sont manifestement irrecevables.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Groupe Douglas France est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Douglas France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.