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2312658 Généré par l'IA

Petitioner v. Department: Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2312658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a claim against a department seeking the payment of €503,944.86 plus statutory interest and €5,000 in legal fees, but subsequently filed an act on September 12, 2025, declaring a complete withdrawal of the claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Department: Withdrawal of Administrative Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative émoluments administratifs retrait des conclusions civiles paiement des intérêts réclamation administrative préalable prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the claim by the company Constructions Saint-Eloi.
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2306372
Withdrawal of Administrative Claim and Case Closure
2202400
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2115122
Administrative Claim Withdrawal Following Procedural Inaction and Counterclaim Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the claim by the company Constructions Saint-Eloi.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la société Constructions Saint-Eloi, représentée par la SELARL Malet Avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 503 944,86 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 12 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2025, la société Constructions Saint-Eloi déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».

Par l’acte visé ci-dessus, la société Constructions Saint-Eloi s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Constructions Saint-Eloi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Constructions Saint-Eloi et au département des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.