Jurisdiction over Inheritance Tax Late Payment Interest Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a formal demand for supplementary late payment interest on inheritance taxes and a discharge from the payment obligation, following the rejection of an administrative appeal. The court ruled that since the dispute concerned the recovery of inheritance taxes, which are a form of registration duty under the Fiscal Procedure Code, the jurisdiction for such challenges, including those concerning the obligation to pay, lies with the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the administrative court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial order pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Inheritance Tax Late Payment Interest Dispute: The court ruled that since the dispute concerned the recovery of inheritance taxes, which are a form of registration duty under the Fiscal Procedure Code, the jurisdiction for such challenges, including those concerning the obligation to pay, lies with the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the administrative court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial order pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Although requested by the applicant (point 3 of the request), the final orders (Articles 1 and 2) did not explicitly rule on costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 26 mars 2024,
M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ces écritures :
1°) d'annuler la mise en demeure du 9 mai 2023 valant commandement de payer les intérêts de retard complémentaires afférents aux droits de succession mis à sa charge, ensemble la décision du 11 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer visée par ce titre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 20 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : /
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".
3. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ". Il résulte de ces dispositions que le contentieux des droits de succession, qui constituent des droits d'enregistrement, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
4. M. A demande la décharge des intérêts de retard complémentaires afférents à des droits de succession qui lui ont été réclamées par mise en demeure valant commandement de payer du 9 mai 2023. Ainsi qu'il a été dit plus haut, un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.