Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, along with ancillary requests concerning the registration of an asylum application and erasure from the Schengen information system. The court, acting under its delegated authority for summary judgments, determined that the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent because the petitioner failed to specify a residence within its jurisdiction, therefore applying the default rule that jurisdiction lies with the tribunal where the contested decision was issued, resulting in the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-2 du code de justice administrative, article L.911-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, acting under its delegated authority for summary judgments, determined that the Administrative Tribunal of Melun was not territorially competent because the petitioner failed to specify a residence within its jurisdiction, therefore applying the default rule that jurisdiction lies with the tribunal where the contested decision was issued, resulting in the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, transmitting the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This provision is cited implicitly as the basis for the President/Vice-President to issue an order (ordonnance) instead of a formal judgment, specifically regarding the transmission of the file, mentioned in consideration 1.
This procedural rule was applied to determine the correct jurisdiction when the specific rule for residence was not met, justifying the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bertaux demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative ou le préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer un récépissé durant l'instruction de sa demande ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen,
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de deux mille euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône ; / ()Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas indiqué dans sa requête de lieu de résidence au sens de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article R. 312-1 du même code et de transmettre sa requête au tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise la décision en litige, soit le tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Marseille et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD