Withdrawal of Visa Annulment Claim and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the annulment of an implicit rejection by the committee of appeal against refusal of entry visas concerning a French consular decision in Guinea to deny a return visa, and requested an order to compel the Minister to issue the visa or re-examine the situation under penalty. However, the claimant later filed a brief stating that the requests for annulment and injunction had become moot, while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court granted formal acknowledgement of the withdrawal of the substantive claims and rejected the remaining conclusions, finding no grounds to award the requested costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Claim and Costs Ruling: However, the claimant later filed a brief stating that the requests for annulment and injunction had become moot, while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court granted formal acknowledgement of the withdrawal of the substantive claims and rejected the remaining conclusions, finding no grounds to award the requested costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. B's conclusions for annulment and injunction.
This provision authorizes the President to rule by order on requests presenting no questions other than the penalty provided for in Article L. 761-1 or the burden of costs.
This article was the basis for M. B's claim for costs, which was addressed in the reasoning regarding the related fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par Me Le Stum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) de lui délivrer un visa de retour en France ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, M. B déclare que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet, et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, M. B a déclaré que ses conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction avaient perdu leur objet. Le requérant doit être regardé comme se désistant de telles conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,