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2312623 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2312623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the housing mediation commission that denied the priority status of their housing application. The court dismissed the request via an order, citing that the petition was manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the challenged administrative act, as required by procedural rules, even after being duly notified and granted a specified period for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Challenged Administrative Act: The court dismissed the request via an order, citing that the petition was manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the challenged administrative act, as required by procedural rules, even after being duly notified and granted a specified period for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel condition de recevabilité positions administratives recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request by order due to the failure to regularize the filing.
Art. R. 412-1 du même code
This article outlines the requirement to attach the challenged decision to the request, which the applicant failed to do.
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2404584
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2405955
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Administrative Appeal Submission
2403385
Judicial Review Dismissed for Failure to File Contested Decision
2401607
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act in Judicial Review
2300503
Judicial Review Dismissed for Failure to Specify Contested Decision and Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request by order due to the failure to regularize the filing.

Art. R. 412-1 du même code

This article outlines the requirement to attach the challenged decision to the request, which the applicant failed to do.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de l'acte attaqué. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 28 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.