Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312616 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Landlord-Tenant Dispute

Numéro de cause 2312616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a plaintiff's request concerning a dispute with a social landlord because the subject matter—a landlord-tenant dispute arising from a residential lease—falls explicitly under the jurisdiction of the judicial courts, as established by provisions governing building and housing law and the organization of the judiciary, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Transfer in Landlord-Tenant Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles locataire transmission de la propriété réclamation administrative logement social entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the jurisdiction of the judicial judge over disputes arising from housing lease contracts, supporting the finding of administrative judicial incompetence.
Généré par l'IA
2502117
Social Housing Dispute Jurisdiction Transfer
2500505
Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2434372
Social Housing Lease Transfer Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
2307659
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Ruling
2303494
Tenant Rent Deposit Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the jurisdiction of the judicial judge over disputes arising from housing lease contracts, supporting the finding of administrative judicial incompetence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

- le code de l'organisation judiciaire,

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ". Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qui attribuent compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les litiges pouvant s'élever entre les locataires et les bailleurs ont été étendues par l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation aux habitations à loyer modéré.

3. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des relations locatives entre un bailleur social et son locataire. Par suite, la requête de M. B qui concerne un litige avec le bailleur social Paris Habitat OPH dans le cadre de ses relations locatives ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par voie de conséquence, sa requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 juin 2023

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2312616/6-3