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2312615 Généré par l'IA

Referral of Immigration Reception Conditions Case to Administrative Tribunal of Paris

Numéro de cause 2312615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review and the provisional grant of legal aid against a decision by the territorial director of the National Office for Immigration and Integration (OFII) in Paris that terminated their material reception conditions, along with ancillary claims for injunctions and legal costs. The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the contested decision was issued by the OFII director based in Paris, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the referral of the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Immigration Reception Conditions Case to Administrative Tribunal of Paris: The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the contested decision was issued by the OFII director based in Paris, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the referral of the case file to that competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assistance judiciaire gratuite conditions d'accueil contrôle juridictionnel procédure d'entrée procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Paris).
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2302330
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Immigration Reception Case
2503530
Claimant v. Territorial Director of National Immigration and Integration Office (Cessation of Reception Conditions)
2408448
OFII Reception Conditions Termination Jurisdiction Transfer
2510614
OFII Asylum Reception Conditions Enforcement Dispute
2209161
Claimant v. French Office for Immigration and Integration (OFII) on Material Reception Conditions Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Pierre, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation ;

5°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat ;

6°) à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur territorial de l'OFII, dont le siège se situe à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 25 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B