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2312614 Généré par l'IA

Housing Priority Status Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2312614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a decision by the housing mediation commission refusing to grant priority status to their housing application. The court, invoking provisions of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests not properly regularized, ruled that the request was inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to the filing, despite receiving formal notification and being granted a fifteen-day period to remedy this deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Housing Priority Status Judicial Review Dismissal: The court, invoking provisions of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests not properly regularized, ruled that the request was inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to the filing, despite receiving formal notification and being granted a fifteen-day period to remedy this deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt licenciement administratif notification de la décision expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the petitioner's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request by ordinance due to failure to regularize.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to enclose the challenged act, the violation of which led to the rejection.
Généré par l'IA
2308927
Housing Application Priority Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
2416615
Housing Application Priority Status Judicial Review Dismissed as Untimely
2207025
Judicial Review of Refusal to Grant Priority Social Housing Status
2304076
Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2405342
Housing Priority Application Judicial Review Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the petitioner's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request by ordinance due to failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to enclose the challenged act, the violation of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de l'acte attaqué. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 22 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.