Withdrawal of Action for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decision from April 27, 2023, which denied the issuance of a mobility inclusion card bearing the disabled parking mention. Subsequently, the litigant filed a brief on November 17, 2023, formally withdrawing the entire request. Citing the provision in the administrative justice code allowing tribunal panel presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court accepted the unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial: Subsequently, the litigant filed a brief on November 17, 2023, formally withdrawing the entire request. Citing the provision in the administrative justice code allowing tribunal panel presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court accepted the unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of a withdrawal, which is the basis of the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine, a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A indique se désister de sa requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et département des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 24 novembre2023.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2312602