Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312598 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Baccalaureate Appeal Case

Numéro de cause 2312598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision by the interacademic director of examinations and competitions, located in Arcueil, refusing to re-examine her son's file for the award of a technological baccalaureate, prompting the administrative tribunal of Montreuil to rule on jurisdiction. Citing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the authority issuing the contested decision is based; since the decision originated from an office in the Val-de-Marne department, the case was therefore ordered to be transferred to the administrative tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction in Baccalaureate Appeal Case: Citing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the authority issuing the contested decision is based; since the decision originated from an office in the Val-de-Marne department, the case was therefore ordered to be transferred to the administrative tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative régime de la concurrence déplacement disciplinaire concours administratif revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
This order explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish that the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2307052
Jurisdiction Transfer in Student Exam Score Review
22BX02751
Jurisdictional Transfer in Appeal of University Correspondence Decision
2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
2313592
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2208387
Jurisdictional Dispute Over Baccalaureate Exam Score Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish that the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme C A B conteste la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a refusé de réexaminer le dossier de son fils afin que lui soit accordé le baccalauréat technologique série STI2D au titre de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par le directeur du service interacadémique des examens et concours, situé à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. D