Administrative Case Regarding Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect of the department to grant a multi-year residence permit for researchers, and further requested the prefecture be ordered to issue the permit and a temporary receipt, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire action. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged, thus concluding the case by giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Regarding Withdrawal of Residence Permit Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged, thus concluding the case by giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be noted in this article.
This article grants the president the power to note withdrawals of proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. C, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite " née le 14 septembre 2023 " par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - chercheur " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer la carte de séjour demandée dans un délai d'un mois et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement l'autorisant à travailler et valable jusqu'à la délivrance du titre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,