Company Withdrawal of Tax Credit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to compel the imputation and reimbursement of foreign tax credits and related research and competitiveness tax credits for the 2014 and 2015 fiscal years, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Credit Judicial Review: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société Thales Communication et Sécurité Numériques SA, représentée par Me Rudeaux, demande au tribunal :
1°) de lui accorder, au titre de l'exercice clos en 2014, l'imputation complémentaire de crédits d'impôts étrangers pour un montant de 1 416 647 euros et le remboursement correspondant de son crédit d'impôt recherche ;
2°) de lui accorder, au titre de l'exercice 2015, l'imputation complémentaire de crédits d'impôts étrangers pour un montant de 9 107 862 euros et le remboursement subséquent de son crédit d'impôt recherche à hauteur de 7 395 916 euros et de son crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à hauteur de 1 721 408 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises, conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la société Thales Communication et Sécurité Numériques SA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Thales Communication et Sécurité Numériques SA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Thales Communication et Sécurité Numériques SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thales Communication et Sécurité Numériques SA et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.