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2312587 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Disability Allowance Review Annulment

Numéro de cause 2312587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the administrative authority's implicit rejection of their request for a quinquennial review of their temporary disability allowance, but the Tribunal Administratif de Melun rejected the claim as manifestly inadmissible. The court reasoned that the petition failed to articulate any specific legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, and the petitioner did not subsequently regularize the filing by presenting any arguments within the applicable statutory appeal period, thus justifying a dismissal by order based on the clear inapplicability of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée, Art. R 222-1, 4° du code de justice administrative; Implicit Rejection of Disability Allowance Review Annulment: The court reasoned that the petition failed to articulate any specific legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice, and the petitioner did not subsequently regularize the filing by presenting any arguments within the applicable statutory appeal period, thus justifying a dismissal by order based on the clear inapplicability of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance motifs légaux délai de contrôle gestion des prestations d'invalidité argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the final operative decision.
Art. R 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300974
Claimant v. Academic Authority: Annulment of Implicit Denial of Disability Allowance Due to Lack of Reasoning
2304639
Claimant v. Department: Implicit Rejection of Appeal and Damages Claim
2307103
Jurisdiction over Adult Disability Allowance Appeals
452217
Appeal Dismissed Regarding Denial of Temporary Disability Allowance
2300659
Jurisdiction over Adult Disability Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the final operative decision.

Art. R 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de révision quinquennale de son allocation temporaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Au soutien de sa requête, M. B se borne à informer le tribunal des démarches qu'il a entreprises auprès du département de l'Essonne en vue de la révision quinquennale de son allocation temporaire d'invalidité. Cette requête, dénuée de moyens au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Essonne.

Fait à Melun, le 5 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,