Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Main Request Following Rejection of Summary Relief.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a prefectural order suspending their driver's license for six months, following the prior rejection of an emergency application to suspend the order's execution due to a lack of serious grounds. The court noted that after the summary relief judge rejected the suspension request on November 27, 2023, the applicant was duly notified of the procedural requirement under Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code to confirm the maintenance of the main annulment request within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn it; since the applicant failed to provide this confirmation or appeal the rejection order, the court ruled to formally acknowledge the deemed withdrawal of the entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Main Request Following Rejection of Summary Relief: The court noted that after the summary relief judge rejected the suspension request on November 27, 2023, the applicant was duly notified of the procedural requirement under Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code to confirm the maintenance of the main annulment request within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn it; since the applicant failed to provide this confirmation or appeal the rejection order, the court ruled to formally acknowledge the deemed withdrawal of the entire action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to note the ex officio withdrawal of M. B.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
This article establishes the deemed withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their main action following the rejection of a summary suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Barnier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
Par un courrier en date du 27 novembre 2023, M. B a été informé que sa demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête distincte demandant l'annulation de ladite décision, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n°2312548 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 27 novembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une ordonnance n° 2312548 du 27 novembre 2023, notifiée le même jour par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé par le requérant le 30 novembre 2023, le juge des référés a rejeté la requête de M. B à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois pour défaut de moyen sérieux. Ce courrier était accompagné d'une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation. A défaut d'y avoir procédé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet ou de s'être pourvu en cassation contre l'ordonnance du 27 novembre 2023, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 4 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2312586