Case Transfer for Echelon Advancement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decree regarding their echelon advancement, effective in October 2023. The court determined, based on its rules concerning jurisdiction over individual disputes involving civil servants, that competence rested with the administrative tribunal corresponding to the litigant's place of assignment at the time of the contested decision, which was noted to be in the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Echelon Advancement Dispute: The court determined, based on its rules concerning jurisdiction over individual disputes involving civil servants, that competence rested with the administrative tribunal corresponding to the litigant's place of assignment at the time of the contested decision, which was noted to be in the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.
This article provides the legal basis for the President/delegate to transfer the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 25 mai 2023 portant avancement d'échelon, en tant qu'il la classe au
7ème échelon de son grade à compter du 2 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt,
vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Grenoble : () Savoie () ".
3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, de la ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités,
de l'autonomie et des personnes handicapées du 25 mai 2023 portant avancement d'échelon,
en tant qu'il la classe au 7ème échelon de son grade à compter du 2 octobre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à l'Institut national des jeunes sourds C y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.
Fait à Paris, le 8 juin 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. Ladreyt