Dismissal of Judicial Review of Legal Aid Lapse Due to Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the decision declaring the lapse of their application for legal aid concerning a divorce proceeding, but the administrative judge dismissed the request without adversarial proceedings or a public hearing under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the dispute, concerning the annulment of a decision related to legal aid for a divorce, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Judicial Review of Legal Aid Lapse Due to Lack of Jurisdiction: 522-3 of the Code of Administrative Justice because the dispute, concerning the annulment of a decision related to legal aid for a divorce, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article authorized the summary judge to reject the request without adversarial proceedings because it was manifestly ill-founded (lack of administrative jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal judiciaire de Meaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a déposée le 15 août 2023 dans le cadre d'une procédure de divorce.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés statuant en urgence peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La requête de Mme B tend, quel que soit le fondement à l'annulation d'une décision constatant la caducité d'une demande d'aide juridictionnelle déposée dans le cadre d'une procédure de divorce. Elle soulève ainsi un litige qui ne ressort manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 10 mai 2024.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,