Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312583 Généré par l'IA

Hospital Wage Dispute Discontinuance

Numéro de cause 2312583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought damages from a major hospital for unpaid wages, unused leave, and moral prejudice, but subsequently informed the court of a partial withdrawal of claims after receiving payments for moral prejudice and legal costs. The court, noting that the remaining claims had also been withdrawn, granted the full discontinuance of the proceedings by order, as authorized by the rules governing administrative justice procedure for acknowledging such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1343-2 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Wage Dispute Discontinuance: The court, noting that the remaining claims had also been withdrawn, granted the full discontinuance of the proceedings by order, as authorized by the rules governing administrative justice procedure for acknowledging such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde règlement intérieur indemnité pour tort moral demande partielle frais administratifs litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1343-2 du code civil
codecivil
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the final orders only give notice of discontinuance, not an order regarding the costs themselves.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give notice of discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
2201554
Individual v. Regional Hospital (Discontinuance of Claims and Award of Costs)
2111216
Withdrawal of Claim for Hospital Allowance
2404534
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Remuneration Dispute
2203414
Employee Withdrawal of Claim in Hospital Management Dispute
2301321
Withdrawal of Claim for Hospital Personnel Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the final orders only give notice of discontinuance, not an order regarding the costs themselves.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A, représentée par la Scp Saidji et Moreau, demande au tribunal :

1°) de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) à l'indemniser à concurrence des sommes de 6 284,40 euros, 465,79 euros et 5 000 euros correspondant respectivement aux traitements dus, aux congés payés non reportés et à son préjudice moral, augmentées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au GHEF, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2024, Mme A, représentée par la

Scp Saidji et Moreau, informe le tribunal se désister de ses conclusions tendant à la condamnation du GHEF à l'indemniser à concurrence des sommes de 6 284,40 euros et

465,79 euros correspondant respectivement aux traitements dus et aux congés payés non reportés et maintient ses conclusions tendant à la condamnation du GHEF à l'indemniser à concurrence de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, Mme A, représentée par la

Scp Saidji et Moreau, informe le tribunal, le GHEF ayant, par voie amiable, procédé au versement des sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle entend se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête et lui demande de lui donner acte de son désistement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par deux actes, enregistrés les 31 janvier 2024 et 28 mars 2024,

la Scp Saidji et Moreau informe le tribunal que Mme A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au

Grand hôpital de l'Est francilien.

Fait à Melun, le 5 avril 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,