Administrative Fine Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment or reduction of a 100,000 euro administrative fine imposed by a regional economic directorate, arguing the penalty and associated publication order were unlawful. The Administrative Tribunal determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to commercial activities lies with the tribunal in the district where the establishment at the origin of the dispute is located, which, in this case, is Paris, thus ordering the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Fine Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to commercial activities lies with the tribunal in the district where the establishment at the origin of the dispute is located, which, in this case, is Paris, thus ordering the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
The court orders the notification of this order to the parties.
This article provides the general rule for the transmission of a case file to another competent administrative court.
This article determines the territorial competence which justifies the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société Solo Invest, représentée par Me Wilhelm, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a prononcé une amende administrative d'un montant global de 100 000 euros à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende, retirer la mesure de publication prononcée à son encontre et publier un communiqué rectificatif sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
3°) de mettre à la charge de la DRIEETS d'Ile-de-France le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant les activités commerciales est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé à Paris. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la société Solo Invest. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Solo Invest est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solo Invest et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 25 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. A