Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Dismissed as Moot After Tax Authority's Grant of Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of withholding taxes retained on French-source dividends from 2009, along with default interest and legal costs. The court issued an order dismissing the request because, subsequent to the filing, the tax authority granted the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the primary claim moot, and further determined that the claims for default interest and legal costs were without object or inadmissible, as there was no ongoing dispute regarding the interest or a basis for imposing costs on the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Dismissed as Moot After Tax Authority's Grant of Restitution: The court issued an order dismissing the request because, subsequent to the filing, the tax authority granted the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the primary claim moot, and further determined that the claims for default interest and legal costs were without object or inadmissible, as there was no ongoing dispute regarding the interest or a basis for imposing costs on the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule by ordinance, specifically concerning findings that there is no need to rule on the request.
Mentioned in the final order as the provision governing the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, le fonds Hartford Series Funds Inc : Hartford Dividend and Growth HLS Fund, représenté par le cabinet EY, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 5 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En outre, en l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la société requérante tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables.
4. Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds Hartford Series Funds Inc : Hartford Dividend and Growth HLS Fund.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Hartford Series Funds Inc : Hartford Dividend and Growth HLS Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.