Residence Status Withdrawal and Cost Recovery Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of an implicit refusal to grant residency status and an order for reconsideration by the administrative authority, while also claiming costs under the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently withdrew the primary claims for annulment and injunction after being granted a residence permit as a family member of a European citizen. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters exclusively concerning cost recovery after a principal claim is abandoned, acknowledged the unqualified withdrawal of the main requests and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting any further claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 761-2 du code de justice administrative; Residence Status Withdrawal and Cost Recovery Ruling: However, the petitioner subsequently withdrew the primary claims for annulment and injunction after being granted a residence permit as a family member of a European citizen. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters exclusively concerning cost recovery after a principal claim is abandoned, acknowledged the unqualified withdrawal of the main requests and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting any further claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on the request, specifically regarding costs.
Cited in Article 2 and Article 3 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant and rejecting the remainder of the claim under this article.
Cited in the reasoning section as the basis for the order regarding the sum owed to the applicant under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représentée par Me Wise, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète du
Val-de-Marne à son encontre ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de
100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions principales au motif que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen européen, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 et R. 761-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions principales à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,