Préfet Order Annulment Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order dated November 25, 2023, issued by the Préfet of the Hauts-de-Seine, which mandated immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a three-year reentry ban. The court, acting under its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, reasoned that because the litigant was assigned to residence in Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) following release from administrative detention in Seine-et-Marne, the territorial jurisdiction for the dispute now falls under the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has competence over the Hauts-de-Seine, necessitating the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 776-15 2°; Préfet Order Annulment Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal: The court, acting under its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, reasoned that because the litigant was assigned to residence in Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) following release from administrative detention in Seine-et-Marne, the territorial jurisdiction for the dispute now falls under the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has competence over the Hauts-de-Seine, necessitating the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision allows the designated judge to transmit the file without delay to the competent jurisdiction via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / ()Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été libéré du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) puis assigné à résidence dans le département à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 14 avenue Robert Schuman, par un arrêté du 25 novembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme,
La greffière,