Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two municipal decisions, an initial construction permit and a subsequent rectifying permit, along with their corresponding rejections of an administrative appeal, concerning a real estate development project. However, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as formally declared in a filing, which, pursuant to the administrative justice code, led to the acceptance of the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Permits: However, the court issued an order acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as formally declared in a filing, which, pursuant to the administrative justice code, led to the acceptance of the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for giving note of the withdrawal of the claim.
Although requested by the applicant in point 3 of the petition, this provision concerning costs was not explicitly mentioned in the final orders (Article 1 only concerns the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme. B A, représentée par Me Vatelot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté PC 093 061 22 B0016 AT 093 061 22 B001 du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCCV) Pré Saint Gervais Belvédère autorisant la construction d'un ensemble immobilier comprenant 36 logements et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée sur un terrain sis 52-58 avenue du Belvédère et 71-77 avenue Edouard Vaillant, ainsi que la décision du 22 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté PC 093 061 22 B0016 AT 093 061 22 B001 du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis de construire rectificatif à la SCCV Pré Saint Gervais Belvédère valant permis de démolir et autorisation de travaux ERP n°PC 093 061 22 B0016 AT 093 061 22 B0014, ainsi que la décision du 22 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Pré-Saint-Gervais qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, Mme. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune du Pré-Saint-Gervais, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la société civile immobilière Saint Gervais Belvédère.
Fait à Montreuil, le 6 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.