Legislator Jurisprudence & Législation
2312566 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Litigant (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2312566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a twenty-day disciplinary sanction imposed by the Minister of the Armed Forces, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the applicant was assigned to a post in Dakar, Senegal, at the time of the challenged decision. Applying the administrative justice code, which assigns individual disputes concerning civil servants to the administrative tribunal with jurisdiction over the place of assignment, the court determined that the case did not fall under its territorial competence and, pursuant to the relevant regulations, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over cases not otherwise assigned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 312-19 du code de justice administrative; Minister of the Armed Forces v. Litigant (Jurisdictional Transfer): Applying the administrative justice code, which assigns individual disputes concerning civil servants to the administrative tribunal with jurisdiction over the place of assignment, the court determined that the case did not fall under its territorial competence and, pursuant to the relevant regulations, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over cases not otherwise assigned.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées déclinatoire de compétence déplacement disciplinaire sanction administrative annulation civile statut du fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transfers the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 312-19 du code de justice administrative

The court's decision to transfer jurisdiction is based on this article concerning the attribution of jurisdiction to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Charlot, demande l'annulation de la décision portant sanction de première catégorie de vingt jours d'arrêts prise par le ministre des armées du 13 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 312-19 du code de justice administrative : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A était affecté au poste de renseignement de la sécurité et de la défense (PRSD) de Dakar au Sénégal. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 312-19 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet