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2312557 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2312557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated November 21, 2023, requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban. The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the case was outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun. Therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over Hauts-de-Seine.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the case was outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun. Therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over Hauts-de-Seine.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to issue an order transmitting the case to the competent jurisdiction (Article 1).
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning as the rule establishing territorial jurisdiction which justified the transfer order.
Article R. 221-3 du code précité
Cited in the reasoning as the rule defining the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which justified the transfer order.
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2401218
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2312318
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to issue an order transmitting the case to the competent jurisdiction (Article 1).

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning as the rule establishing territorial jurisdiction which justified the transfer order.

Article R. 221-3 du code précité

Cited in the reasoning as the rule defining the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which justified the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider à Nanterre (Hauts-de-Seine), 14 rue des Louvetiers. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard