Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of Seine-et-Marne compelling him to leave French territory without delay, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was made; since the petitioner indicated residence in Juvisy-sur-Orge (Essonne) when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles, not Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was made; since the petitioner indicated residence in Juvisy-sur-Orge (Essonne) when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles, not Melun, necessitating the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article governs the power of the President or designated judge to issue an order, including transferring the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence of the person affected by the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. D A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider à Juvisy-sur-Orge (Essonne), 1 rue du Lieutenant C. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et le préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard