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2312551 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Competence Dispute

Numéro de cause 2312551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural order dated November 21, 2023, compelling immediate departure from the territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban. The Tribunal Administratif de Melun, relying on provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the applicant indicated a residence in Paris, the matter was outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Competence Dispute: The Tribunal Administratif de Melun, relying on provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the applicant indicated a residence in Paris, the matter was outside its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

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expulsion préfectorale objet du litige compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
The decision was issued as an ordinance under the procedure provided for in this article.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial competence relevant to the decision to transfer the case.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial competence relevant to the decision to transfer the case.
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2310585
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
2216027
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2412541
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2403222
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2327980
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

The decision was issued as an ordinance under the procedure provided for in this article.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence relevant to the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence relevant to the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a indiqué résider à Paris (75018), à l'association " Un toit pour toi ", bâtiment n° 4418, 4 rue Esclangon. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard